E... à payer à Mme I... la somme de 3 810 euros sur le seul fondement de la facture du 21 décembre 2010, émise par Mme I... , la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°) Alors qu' en condamnant

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 60, 77-1,

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

[I] [Y] et [E] [Y], demande au tribunal en procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-5, 815-6 et 1240 du code civil et des articles 700 et 1380 du code de procédure civile, de : - dire que

815-2 du Code civil ; qu'en le niant au prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la

1601-1, 1601-3 et 815 du code civil.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

700 du Code de Procédure Civile.

815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ; Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité

818 du code civil japonais prévoyant le principe de l'autorité parentale conjointe dans le cadre du mariage et l'article 819 de ce même code précisant qu'en cas de divorce, les parents peuvent s'accorder

Bernard X... débiteur de son frère Gaston, sans violer l'article 815-9 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que dans ses écritures d'appel, M.

815 9 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en se bornant pour fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 600 euros par mois à viser "les caractéristiques du bien et les éléments dont elle dispose

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

à l’audience ; SUR CE, En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

815-9 alinéa 2 du Code civil que l'indivisaire qui jouit seul de la chose indivise, quelle qu'en soit la valeur, doit une indemnité à l'autre même s'il doit lui être tenu compte des frais exposés ; qu'ainsi

PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord

[N] in solidum au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.