C..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article R. 847-2 du même code : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le délai prévu à l'article

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. 842-2 du code de la sécurité sociale.

L'article L. 842-4 du même code dispose : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

L. 397 du Code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présumant pas, la cour d'appel, qui retient "que la Caisse à l'issue

634-1 et 634-2 de la circulaire PERS 845 d'EDF-GDF ainsi que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la réunion demandée

L 1332-2 du code du travail, ainsi que les paragraphes 210 et 251 de la PERS 846.

Enfin, aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation A due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ". 3.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

450 du code de procédure civile.