Pour adopter cette décision le conseiller de la mise en état a retenu : « Aux termes des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, d'un délai

696 du code de procédure civile

Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que

450 du Code de procédure civile

[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.

L'affaire a été fixé à l'audience du 19 novembre 2024 suivant le procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909 du code de procédure civile il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office

[A] [Y]-[G]-[T] et la Sci Les Lauriers Roses demandent, en application de l'article 909 du code de procédure civile, à voir déclarer irrecevables les conclusions du syndicat des copropriétaires, signifiées

à bref délai de l'article 905 du même code.

[I] et Mme [C], assignés à études n'ont pas constitué avocat et n'ont transmis aucune conclusion à la cour dans les délais prévus à l'article 909 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles 1305-5 et 1343-5 du code civil et les dispositions de l'article 133-1du code de la consommation, - constaté la régularité de la déchéance du terme du prêt consenti à

de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

911 du code de procédure civile, * en tout état de cause, - condamner solidairement les appelants à verser aux intimés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

du code de procédure civile

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

450 du code de procédure civile

2021 conformément à l'article 909 du code de procédure civile.