de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l'article L.5221-5 du code du travail, relatives aux conditions d'exercice d'une activité salariée par un travailleur étranger, 'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer

de greffe à la somme de 88,43 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'exécution du contrat Sur les heures supplémentaires du 1er mars au 30 novembre 2017 Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution

450 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié d'une obligation

Il engage ainsi sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240, 1241 du code civil ainsi que subsidiairement sur celui de l'article 1231-1 du même code.

n'a pas bénéficié de l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

- sur l'indemnité de préavis due sur le fondement de l'article L 5213-9 du code du travail : - l'article L 5212-9 du code du travail, qui prévoit que la durée du préavis est double pour les travailleurs

L. 1235-4 du Code du Travail ; DIT que conformément à la loi n º 92-1466 du 31 décembre 1992, il y a lieu de transmettre ledit jugement à PÔLE EMPLOI, TSA 32001, 75987 PARIS CEDEX 20 ; DEBOUTE la société

L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114

[T] [V] et à sa condamnation au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.