* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis  Suivant l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le

1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats

[J] aux sommes suivantes : - 2 178,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - 1 906,18 euros au titre

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents : Aux termes de l'article L 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit

Sur les demandes financières Madame [T] [G] avait plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement de sorte qu'en application de l'article L 1234-1 du code du travail, la société [Localité

MOTIFS Sur la prise d'acte L'article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative du salarié.

Si en application de l'article L 1222-1 du code du travail l'employeur, tout comme le salarié, a une obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, les reproches formés par M.

au but poursuivi, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. » Réponse de la Cour 5.

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

- indemnité de licenciement En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017

une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; qu'en condamnant la SA EAPI à payer

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1234-1 du code du travail. 5/ ALORS, de surcroît, QUE les juges du fond doivent pas dénaturer les conclusions

fautive de sa prestation de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3121-11, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur version

Sur la sécurité Au visa de l'article L.4121-1 du code du travail, M.

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Sur la demande d'indemnité compensatrice de préavis : L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez

Z... concluent en conséquence à la Cour au visa des articles 117 et 931 du code de procédure civile, des articles R. 1461-1 et 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'accord précité du 5 mars 2002 et

Samzun concluent en conséquence à la Cour au visa des articles 117 et 931 du code de procédure civile, des articles R. 1461-1 et 1224-1 du code du travail, ainsi que de l'accord précité du 5 mars 2002