5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137, 144 et 144-1 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

et la réparation pneumatique'» sur le fondement de l'article L.145-47 du code de commerce.

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

[Adresse 13] demande à la juge des loyers commerciaux de : « A titre principal : - DIRE ET JUGER que par application des articles R 145-11, L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, le loyer de renouvellement

avril 1987, et non du 14 avril 1989 comme l'indique de façon erronée le seul arrêt du 5 janvier 1995; que plus de 3 ans se sont donc écoulés entre cette ordonnance et la comparution du prévenu devant

L. 611-10, L. 631-1, alinéa 1er, L. 611-8, L. 611-9, L. 212-1, L. 241-49, L. 241-1 et suivants, L. 141-1 à L. 141-17, R. 141-1 à R. 141-14, R. 243-1, R. 264-1, R. 154-1 du Code du travail, 429, 591 et

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

BNP PARIBAS a demandé au Juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 du Code de commerce et 1347 du Code civil, de : « FIXER le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2020 à la somme annuelle

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, se distingue de l'indexation qui est contractuelle et automatique ; qu'en condamnant Mme Z..., à payer les sommes correspondant à l'indexation du loyer au 1er

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

591, 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble celles de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, ensemble encore des articles 40 et 465 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de

La société BDP demande à la cour de dire que l'activité de dépôt de presse est une activité complémentaire imposant le respect des dispositions des articles L. 145 - 47 et suivants du code de commerce

[H] [T] aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile : - Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu’il plaira à Monsieur le Président de désigner

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Considérant que, selon article LP. 331-13 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du 14° de l'article LP. 1er de la " loi du pays " attaquée, cette taxe est calculée au

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les irrégularités alléguées, et donc le fait