Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400061_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. 5.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203963_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales et qu'il méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme en autorisant une zone urbaine dans un secteur agricole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004461_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle5ème chambre
DTA_2401954_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511174_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision dont il est demandé la suspension est entachée d'incompétence, le maire n'étant pas compétent, au regard de l'article L. 2121
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007910458
16 décembre 1996
16 décembre 1996
les élections du conseil municipal" ; qu'aux termes de l'article R. 122-5 du code des communes : "Le délai de cinq jours dans lequel ..., l'élection du maire et des adjoints peut être argué de nullité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205814_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le fond : - la délibération méconnaît l'article 56 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle méconnaît les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre 1
DTA_2102034_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300361_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, à la suite de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00323_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal a été méconnu ; - le 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2100120_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ; - les conseillers communautaires
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023958601
29 avril 2011
29 avril 2011
A et Mme B sont insusceptibles de répondre à la requête d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-27-1 ; Vu le code de
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499861
4 novembre 2020
4 novembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-2 du code du travail : " S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400337_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Il soutient que : - la décision implicite attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’il est le seul élu communautaire à s’
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513395_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ne peut prospérer ; - la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513396_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
F, premier adjoint et bénéficiaire du protocole ; *elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales définissant les conditions du vote du conseil
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400371_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellePage 67 sur 1055