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-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié

Source officielle

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Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd35597

Appel

30 juillet 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle

Juge des libertés

66fd8dda38de0398b51783bd

T. Judiciaire

2 octobre 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcba2cdc6046d472a3a9d

Appel

13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b250

Appel

16 janvier 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Juge des libertés

6704255c8d5cd4a87590f7a0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Juge des libertés

670030d9c34eb4cc857883af

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Source officielle

ETRANGERS

692558e1bbc24b0cc5e15bc6

Appel

23 novembre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Source officielle

Chambre des Etrangers

64f17f3d92dd7fd9692bbd97

Appel

31 août 2023

[B] [V], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle

Juge des libertés

6785669aaaacbea0fe680b02

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Source officielle

Rétention admin étrangers

696a9ff2cdc6046d4792aa6e

T. Judiciaire

11 janvier 2026

[E] [C] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

Chambre des Etrangers

69ef174dcdc6046d47af8cb0

Appel

21 avril 2026

S'agissant de la motivation du placement en rétention au regard d'unepossible assignation à résidence, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétention Administrative

642fb595cece1704f57473e3

Appel

5 avril 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62bd

Appel

23 août 2022

Selon l'article L. 751-10 du même code, le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L. 751-9 peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle

Rétention Administrative

6364bb3ee405357f749ea8a4

Appel

25 octobre 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle

Juge des libertés

677d7d5cb032d83cfd3e7348

T. Judiciaire

7 janvier 2025