de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1134 du Code civil, L 112-2 et suivants du Code des assurances

n° 36 776 158 souscrit par la Société AQUACODEX TECHNOLOGIES auprès des AGF, dont la nouvelle dénomination est ALLIANZ IARD, Vu ensemble les articles 1134 du Code Civil et L 112-6 du Code des Assurances

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

La SCI Koffi est propriétaire des lots volume n°27 et 34 Bat E de 115 et 102 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située « [Adresse 11]" à [Localité 13].

et vice du consentement n'était pas prescrite, que la prescription décennale de l'article L 114-1 du code des assurance devait s'appliquer, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L 114

L 112-4 du code des assurances.

1134, devenu 1103 du code civil et l'article L.113-1 du code des assurances. 2) ALORS QUE subsidiairement, le juge est tenu de respecter le contrat qui constitue la loi des parties ; que ce faisant

; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme Z... de ses demandes à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

1112-1 et 1240 du code civil et des articles L.111-1 et L.111-5 du code de la consommation, Mme [L] fait valoir en substance qu'il incombait à la société des Coffres-Forts Solon, en sa qualité de vendeur

L.211-9 du code des assurances.

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, au sens des articles 117 et 119 du code de procédure civile, sans qu'il y ait à justifier d'un grief

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.