Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.

366 du Code de procédure pénale; Attendu que l'article 362 du Code de procédure pénale n'imposant la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal qu'au cours de la délibération de la Cour et

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

309 et 314 du code pénal.

L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 314-1, 321-1, 442-5 du nouveau Code pénal

L. 311-1 du code de la consommation ; que ce moyen est cependant inopérant dès lors qu'il s'évince de la lecture du contrat que les parties ont fait le choix de soumettre ledit contrat aux dispositions

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise

La demande présentée par Tisséo Ingénierie entre dans le champ des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative et présente un caractère utile.

conditions prévues par l'article L.316-6 du même code, doit en délivrer récépissé ; que, par ailleurs, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 316-1, le tribunal administratif dispose

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

crédits aux particuliers (FICP) conformément à l’ article L. 312-16 311-9 du Code de la consommation - la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, conformément aux articles L. 312-16, L. 312-17

du décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable du délit d'abus

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 613-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation

L. 421-6 du Code de la consommation, déclaré abusives et illicites par une exacte application du texte précité, la clause prévoyant la délivrance de l'information exigée par l'article L. 311-9 du Code

de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-15 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; son activité ne relève pas