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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69cd13f7cdc6046d47bb8ba9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eedfabddd9699e0075
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00686
28 juin 2011
28 juin 2011
33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 (codifiées aux articles L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce) interdisant de payer des créances antérieures au jugement déclaratif et réservant au seul administrateur
Source officielleTrib. de Commerce
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
21 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTrib. de Commerce
69e32684cdc6046d47a8e843
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTPBR
6802a6597195250be0ae428f
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.
Source officielle13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
19 avril 2022
R.624-5 du code de commerce et du délai d'un mois qui y est fixé à peine de forclusion.
Source officiellecomm
61372416cd58014677412112
13 mai 2003
13 mai 2003
L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00634
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e82
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles
Source officielleProcédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b6262fcdc6046d47b6d1ad
2 avril 2025
2 avril 2025
* Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prèvues par les articles L. 626-20-11 et R. 626-34 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00263
24 mars 2009
24 mars 2009
1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles
Source officielleChambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Elles concluent au visa de l'article R661-10, L 661-1, R661-6 du Code de commerce et L 626-27 L 631-20 du code de commerce : A titre liminaire au : - Rejet de la mise en cause à titre personnel des
Source officielleCh. civile et commerciale
627f48f4551627057d32e170
12 mai 2022
12 mai 2022
entrepris, Et statuant à nouveau, -de faire droit aux demandes de la société CSF et ce, en application des articles 677 du code de procédure civile et L 622-26, R 622-21 du code de commerce, à
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielle13e chambre
603547150dde37708e606c69
19 mai 2016
19 mai 2016
L.622-27 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre Civile
67101ef5e2125aac37755abf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d65bcdc6046d47a81684
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9d67dcdc6046d47a81872
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0fc2cdc6046d47137dc2
12 mai 2026
12 mai 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePage 67 sur 1098