AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164214
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
Source officiellePage 67 sur 462
Avis
CADA:20172352
21 juillet 2017
21 juillet 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables sur le même fondement.
Source officielle