AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
18 avril 2024
L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus de consultation
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624872b1a50c277d4c5c74
21 avril 2022
21 avril 2022
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595bc024d1adffef7612
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L123-13 du code de commerce impose aux sociétés commerciales d'enregistrer au jour le jour chronologiquement leurs opérations, à tenir un Grand Livre sur lequel sont reportées les écritures du
Source officielleChambre 4-5
662209619ce1420008389679
18 avril 2024
18 avril 2024
L1235-3 du code du travail Juger irrecevable, et relevée d'office, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle devant la Cour d'appel de céans formée par Mme [Y] épouse
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62833c285a52a8057d991857
16 mai 2022
16 mai 2022
Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9466a
17 avril 2019
17 avril 2019
N... à payer à la Société Abp Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame U... N... aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a9
17 avril 2019
17 avril 2019
HUDEC, avocat au barreau de PARIS et Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, en visioconférence depuis AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205
14 février 2018
14 février 2018
En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24
Source officielleChambre 1-4
6312eeb02e6a8e4f13ca6053
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.
Source officielleChambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
14 novembre 2019
MUTUELLES DE FRANCE 06 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
3, mais l'a été sur un corps d'imprimerie inférieur à 8 ; l'affichage pendant un mois en mairie n'est pas justifié ; l'article 5 de l'arrêté prévoyant qu'il n'est pas opposable est applicable ; - l'arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43c
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L1235-3 du code du travail soit six mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdd9aa314ec3a44420c37e7
28 août 2018
28 août 2018
3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f0cdc6046d47644b9c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la
Source officielle9e Chambre B
60368a6363d4662d74dd9c46
9 octobre 2015
9 octobre 2015
travail, -1500 € à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage en violation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L1233-16 du code du travail, -3500 € à titre de dommages-intérêts
Source officielleChambre sociale
5fca5b6fdb77e732f3ddad5e
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses prétentions de ce chef. *** En application de l'article L1243-1 du code du travail : ' Sauf accord des parties, le
Source officielleCh. Sociale -Section B
6274bca92799a9057d5dd0f2
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation
Source officiellePage 67 sur 179