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3 580 résultats pour « article L1253-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L1233-1 à L1233-91), - les procès-verbaux du conseil d'administration de la SAS HONEYWELL SAFETY PRODUCTS ARMOR relatifs à la fermeture du site de [Localité 16], - les comptes rendus de consultation

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

634f959fb5afe5adfff28ad8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

- Indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595bc024d1adffef7612

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'article L123-13 du code de commerce impose aux sociétés commerciales d'enregistrer au jour le jour chronologiquement leurs opérations, à tenir un Grand Livre sur lequel sont reportées les écritures du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L1235-3 du code du travail Juger irrecevable, et relevée d'office, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle devant la Cour d'appel de céans formée par Mme [Y] épouse

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62833c285a52a8057d991857

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Mme [M] [Y] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Elle comptait douze ans d'ancienneté à la date du licenciement et avait 47 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466a

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

N... à payer à la Société Abp Ouest la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame U... N... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a9

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

HUDEC, avocat au barreau de PARIS et Me Sigrid FENEIS, avocat au barreau d'AJACCIO, en visioconférence depuis AJACCIO, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10205

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312eeb02e6a8e4f13ca6053

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle En vertu des alinéas 3 et 4 de l'article L125-1 du code des assurances: « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9d9509a6a83150da0c659

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

MUTUELLES DE FRANCE 06 demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

3, mais l'a été sur un corps d'imprimerie inférieur à 8 ; l'affichage pendant un mois en mairie n'est pas justifié ; l'article 5 de l'arrêté prévoyant qu'il n'est pas opposable est applicable ; - l'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L1235-3 du code du travail soit six mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdd9aa314ec3a44420c37e7

Appel

28 août 2018

28 août 2018

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001419_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f0cdc6046d47644b9c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[G] qui comptabilisait une ancienneté de six mois à la date de la rupture au sein d'une société occupant plus de 11 salariés se verra allouer, par application de l'article L1235-3 du code du travail la

Source officielle
CA

9e Chambre B

60368a6363d4662d74dd9c46

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

travail, -1500 € à titre d'indemnité pour défaut de mention de la priorité de réembauchage en violation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L1233-16 du code du travail, -3500 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5b6fdb77e732f3ddad5e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [V] de l'intégralité de ses prétentions de ce chef. *** En application de l'article L1243-1 du code du travail : ' Sauf accord des parties, le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6274bca92799a9057d5dd0f2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L.'1225-70 du code du travail dispose que toute convention contraire aux articles L.'1225-1 à L.'1225-28 et L.'1225-35 à L.'1225-69, relatifs à la maternité, à la paternité, l'adoption et l'éducation

Source officielle

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