[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage

Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la demande de prolongation Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n

d'une exceptionnelle gravité) ou du 5° de l'article L. 631-3 5° (ancien article L. 521-3) (protection contre le prononcé d'une mesure d'expulsion, liée à cette même problématique de santé) ou une demande

En l'absence de réponse, elle a relancé les autorités chinoises à plusieurs reprises notamment le 9 juillet, le 24 juillet et le 27 juillet 2023.

En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, Notamment une copie du registre prévu par l'article L. 744-2.

détention N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ST ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Q... était de mauvaise foi et dit qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L711 du Code

aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sur le fond L'article L. 742-4 du CESEDA dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 06 Juillet 1995 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative