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1 572 résultats pour « article R123-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bc6

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Dire et juger que le CGEA AGS ne garantit pas les montants alloués au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ni même les astreintes.

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8a9

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par dernières écritures notifiées le 25 janvier 2024, la Sci [J] demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 121-2 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93736

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le 22 novembre 2012, le FIVA, subrogé dans les droits de M. Z..., a saisi le TASS de Saône-et-Loire d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162fa90687317f24325af0b

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

Le mémoire du commissaire du gouvernement ayant été déposé plus d'un mois après le délai prévu par l'article R13 49, du code de l'expropriation, est irrecevable, nonobstant sa qualification de 'mémoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

H... à verser à la salariée les sommes de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1235-5 du code du travail, la somme de 19 593,91 euros pour solde de l'indemnité de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

La SCI Rungis-Orly a formé un appel incident le 22 février 2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

R1423-53 du code du travail par l'huissier de justice'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois, par un arrêt du 13 septembre 2023 (n°22-17.340) la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'il convenait d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L.3143-3

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 22 août 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article L1411-3 du même code, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R212-2 (anciennement R132-2) précise que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, est présumée abusive la clause qui a pour objet ou pour effet de : 4° reconnaître

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Mme Y... soutient encore qu'elle avait droit au titre des congés payés, par application de l'article L3141-22 du code du travail à une indemnité de 10 % de la rémunération totale perçue au cours des 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02035

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L'article L 4121-1 du Code du Travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R1234-1 du code du travail, 'L'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd17036c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par lettre du 24 février 2021 lui confirmant sa mise à pied à titre conservatoire depuis le 22 février, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par lettre du 22/03/2021, M.

Source officielle