du 4 novembre 2015 ; M O T I F S : Les appelants concluent à la nullité de la vente pour vice de leur consentement en invoquant d'abord le dol des vendeurs qui leur auraient fait croire que le bien

condition suspensive :"du rapport, du concours de toutes personnes titulaires de droits réels ou personnels dont l'intervention serait nécessaire pour assurer à l'acquéreur un droit indiscutable sur le bien

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

, puisque cette créance a été acquise pendant le mariage.

étude faisant ressortir un loyer mensuel prévisible de 611 euros ; que suivant contrat du même jour, les époux X... ont confié à la société Epi gestion un mandat de gestion pour l'administration du bien

Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE Créancier poursuivant - poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens

VALEUR NE PEUT ETRE MAJOREE, LE CAS ECHEANT, QUE DU MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE LORSQUE CE MONTANT A ETE PORTE EN AMORTISSEMENT D'UN BIEN

Le 16 janvier 2009, à la demande de Mme X...qui estimait le bien acquis impropre à sa destination en raison de son inaccessibilité, une expertise judiciaire a été confiée à M. Gérard Y....

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2013), que la caisse de Crédit mutuel Valdoie Giromagny a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien

, deux acquéreurs indivis sont réputés être propriétaires par moitié chacun du bien acquis, ce qui rend d'ailleurs inopérantes les critiques de Monsieur X...à l'encontre des mentions manuscrites portées

attendu d'un bien de même type.

Le tribunal a considéré que M [M] ne pouvait soutenir qu'il ignorait que la surface du bien acquis était de 73,46 m², dès lors que cette superficie était mentionnée dans plusieurs documents qu'il avait

Il ressort néanmoins de l'avis de réception versé aux débats que si le postier s'est bien présenté le 2 septembre 2024 au domicile de M.

figurant dans le tableau ci-après, sans préjudice des mesures de reclassement qui pourraient intervenir ; - PRIS ACTE de l'engagement de la SARL Société Hôtelière Karukera de ne pas aliéner l'ensemble des biens

La SCI Polychrome, qui exerce une activité de marchands de bien, a acquis, le 16 décembre 2020, un immeuble situé au 9, rue Fortuny à Paris (17ème) pour un prix de 12 550 000 euros.

Selon les termes de l'acte le bien acquis situé au rez-de-chaussée comportait la propriété exclusive d'un appartement "avec terrasse et jardin d'environ 37 m2 portant le no 3 du plan".

acquis également indivisément par moitié en 1991 (acquisition et travaux), le réinvestissement du produit de la vente de ce premier bien après déduction du solde de prêt et des frais de mainlevée d'hypothèque

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 213-15 du code de l'urbanisme ; Attendu que l'ancien propriétaire d'un bien