AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061608
11 février 2013
11 février 2013
2 et 3 de l'arrêt n° 10VE02229 du 29 novembre 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de la société Heineken France, venant aux droits de la société Brasserie
Source officiellePage 67 sur 1514
soc
6079b1ce9ba5988459c53bcb
3 novembre 2005
3 novembre 2005
navire en vue d'une expédition maritime ; que ne répond pas à cette définition le contrat en vertu duquel un ouvrier ostréicole, navigue, à marée haute seulement, sur une rivière, constituerait-elle un bras
Source officielle