le 7 août 2021, ainsi d’ailleurs que la commune en convient dans ses écritures, la situation du requérant relevait, en ce qui concerne la détermination de la période de référence et les modalités de calcul

Elle fait valoir que : - la requête, qui est fondée sur l'existence d'une erreur de droit dans le calcul de sa pension de retraite, est tardive par application de l'article 40 du décret n° 2004-1056

, après fixation du coefficient permettant de calculer son salaire ainsi que la somme due à la suite de ce repositionnement salarial, c'est la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail

Sur les effets de la rupture : *Sur le calcul du salaire de référence Le CPH a fixé le salaire brut moyen du salarié à hauteur de 3545,20 euros mensuels. M.

Le fait que vous ayez, de votre propre initiative, pris dans votre calcul, des salaires nets, est tout à fait contraire à la logique comptable et aux instructions qui vous ont été données, et entraîne

qui doit recevoir application ; Attendu que pour accueillir, en son principe, la demande des salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 leur sont applicables pour le calcul de leurs

et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable de sept mois après la prise de connaissance de décisions de justice confirmant l'existence d'une erreur de droit sur les modalités de calcul

et l'administration, a été présentée dans un délai raisonnable de sept mois après la prise de connaissance de décisions de justice confirmant l'existence d'une erreur de droit sur les modalités de calcul

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

Pour calculer les reliquats de salaire tirés des activités de production dus à M.

loi n°49-1097, qui prévaut sur l'article 40 du décret n°2004-1056 d'une valeur juridique inférieure ; - ce décret n'a pu abroger la loi de 1949 qui demeure applicable ; - il existe une erreur de calcul

Elle calcule le salaire reconstitué à temps plein en référence au salaire moyen de la catégorie professionnelle de journaliste rédacteur à laquelle elle appartient, selon la négociation annuelle obligatoire

1979 anciens apprentis de l'école d'Airbus (pièce 307) et l'évolution de carrière de ces salariés embauchés entre 1979 et 1981 (pièce 308) ; que la cour estime également que le calcul du salaire moyen

de carrière dans l'entreprise n'est pas obligatoirement et exclusivement requise pour bénéficier de l'allocation de retraite ; qu'en effet, par exemple, l'article 3 qui définit l'assiette servant au calcul

est calculé à partir du salaire de base brut mensuel de référence. 8.

valoir qu'un salarié travaillant au sein de la société BP France voyait sa pension calculée sur la base de son salaire métropolitain tandis que le salarié expatrié, à suivre la thèse de M.

Il a donc attribué des dommages et intérêts pour perte de chance en se fondant, pour leur calcul, aux salaires qui auraient dû être perçus.

« Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de

été calculées selon les dispositions contractuelles sur la base des salaires effectivement perçus par le salarié pendant sa période d'activité précédant l'arrêt de travail et liquidées sur cette base ;

à la classification du poste et à la qualification du salarié et qui se trouve ajusté tout au cours de la carrière ; que c'est à partir de ce salaire de base qu'était calculé le salaire local intégrant