non écrite ; qu'est donc prohibée toute mention soumettant l'encaissement du chèque à des conditions, même lorsqu'elle figure sur un document extérieur au chèque, comme une lettre qui lui est annexée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er

figurant dans sa dernière convention de compte éditée en novembre 2009, il était présumé avoir abandonné les clauses déclarées non écrites par le tribunal figurant dans les conventions antérieures, et

demeure du 23 octobre 1984 visant la clause résolutoire, la résolution devait être réputée acquise au bailleur pour infraction aux clauses et conditions du bail ; qu'en se bornant à constater que les

contraires des conditions générales de ce contrat, notamment celle de l'article 3, réputées non écrites ; que l'arrêt en déduit le rejet des demandes en paiement de la société Parfip contre la société

La créance non déclarée n'est plus éteinte.

ensuite obtenu, sachant en effet que l'exequatur était délivré le 12 mai 2006 par la cour d'appel de PALERME ; Considérant que, sauf à dire et juger, ce qui n'est toutefois nullement allégué, que ces clauses

non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la résiliation d'un contrat de vente de matériel assortie d'une prestation de maintenance entraine par voie de conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa Assurances, dont le siège est 14, place de la République

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne Z... veuve X... B..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 2006) qu'à la suite

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation

, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite ; qu'en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs ont assigné celle-ci en restitution des sommes payées en application des stipulations réputées non écrites, en responsabilité et en

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. / L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation

abusive réputée non écrite, - dire que les factures émises par la SEMECO à son égard pour le recouvrement de charges afférentes aux parties communes extérieures ne sont pas fondées, - ordonner le remboursement

non écrite la seule mention du loyer plancher et déclaré valable le surplus de la clause d'indexation prévue à l'avenant au contrat de bail signé le 5 décembre 2008, pour réputer la dite clause non écrite