Il soutient qu'il a coché par erreur la case " concubine " pour désigner la personne qui l'héberge à titre gratuit, qui n'est qu'une amie et non sa compagne et que dès lors le revenu de référence mensuel

un parloir alors qu’ils entretiennent une relation de concubinage sérieuse depuis 2020.

(), à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin perçu au cours de l'année civile de référence () est au plus égal à 1 015 fois le salaire minimum

Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

, qu'il doit payer un loyer élevé pour son propre logement à PRAGUE, que sa concubine ne perçoit pas de pension alimentaire pour sa fille et qu'en droit tchèque elle n'est pas tenue de partager avec lui

Il n'est pas établi que les dépôts d'espèces proviennent de sommes remises à Mme C par son concubin.

C... de l'absence d'écrit entre les concubins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et 894 du code civil.

C au motif d'un changement de situation pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022, à savoir son concubinage à compter de septembre 2020. M.

avoir renoncé à s'installer comme notaire, qu'il avait cédé son office et que, si cette cession était refusée, il demanderait sa suppression pure et simple. 22.

La notion de vie maritale renvoie à la notion de concubinage telle que définie par l’article 515-8 du Code civil selon lequel « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". 3.

.., est fondée, non sur l'article 815-17 du Code civil, mais sur l'article 815 de ce code et relève, d'autre part, que Mme Y..., à laquelle l'ordonnance du juge commissaire du 7 janvier 1997 a été notifiée

Pour l'application d ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec l'allocataire une vie de couple stable et continue.

X... et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acheté en indivision, à concurrence de la moitié indivise chacun, un pavillon pour le prix de 450 000 euros ; qu'à la suite du départ de Mme Y..., M.

A la suite d'un contrôle de la situation du foyer le 12 février 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à M.

N'obtenant pas son remboursement et faisant valoir que sa situation de concubinage l'a empêché de se constituer une preuve par écrit dudit prêt, M.

l'allocation de logement à caractère social mentionnée à l'article L. 831-1, qu'il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources, notamment, lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou son concubin

, créée un peu plus de deux mois auparavant ; qu'il ressort du constat d'huissier du 20 novembre 1998 que Denis X... se trouvait précisément à travailler sur place, lieu de travail de Mme A..., sa concubine