Les intéressés prétendent néanmoins que cette somme a été encaissée pour le compte de la société Dos Santos, qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société B..., mais n’apportent à l’appui de

LES FAITS La société ARMATURES [W], ci-après [W], a signé un contrat de sous-traitance avec la société [K] ET [Localité 1] BATIMENT ILE DE FRANCE, ci-après [K], portant sur un projet attribué par la société

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

accord collectif de travail ; Attendu que, pour déclarer Marcel X... coupable de marchandage, la cour d'appel relève, par motifs adoptés, que les quatre artisans ayant conclu avec celui-ci des contrats

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage

le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ".

de travail, sur simple demande de la direction" ; que le contrat, renouvelé une fois est ensuite devenu à durée indéterminée, mais qu'à la suite de la résiliation du contrat de sous-traitance qui avait

Code civil ; Attendu que, le 20 octobre 1993, la société française Spie Batignolles, faisant partie du groupe Schneider, a conclu avec la société taïwanaise RET-SER engineering agency (RET-SER) un contrat

[J], - cinq contrats de sous-traitance confiant des travaux à la Sasu SK en tant que sous-traitant, - un courriel et un sms de M. [L] soutenant avoir vu à plusieurs reprises M.

: Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 septembre 2006), Mme X... a été engagée le 1er février 2001 en qualité de chef de projet par la société ASN Technologies qui, dans le cadre d'un contrat

activité et de fermer son usine, en raison de difficultés économiques et à la suite de la résiliation d'un contrat de sous-traitance conclu avec la société Manufacture française de pneumatiques Michelin

EST ENVISAGEE, L'IDENTITE DU SOUS-TRAITANT PROPOSE ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT PREVUES DANS LE PROJET DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC

Delaruelle, fils des preneurs évincés, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 411-66 du Code rural " ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt qui constate que M.

à la société Pieux Ouest, qui est intervenue sur le chantier en litige en qualité de sous-traitant de l'entreprise principale la société Camus et a été acceptée par le maître de l'ouvrage la SCI C & A

(Pas-de-Calais), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

cachet du mandataire du groupement ou l'identité du signataire permettant de l'identifier, qu'il n'était pas produit de commande de travaux supplémentaires délivrée dans les conditions stipulées par le contrat

ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale