Aux termes de l'article 6 de la convention franco-panaméenne du 30 juin 2011 : " Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles

C... avait disposé d'un délai suffisant pour se faire "légalement représenter" au sens de l'article 17, 2° de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, qui

légalité de la décision attaquée : elle repose sur des griefs qui ne sont pas matériellement établis ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des stipulations de l’article 9 de la convention

Par un courrier du 24 novembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d’office l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation

Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable

, il incombe à la chambre d'accusation d'en faire application ; qu'ainsi, à supposer, en l'espèce, applicable la Convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée par la déclaration du 14 novembre 1889,

11 de la Convention franco-malienne sur la circulation et le séjour des personnes, signée à Bamako le 26 septembre 1994 ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

fiscale entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966, ensemble la loi du 26 décembre 1966 et le décret du 13 septembre 1967 ; Vu la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ensemble la loi du

arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il n’a pas été précédé d’un examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention

l'incompétence de son auteur et de son insuffisance de motivation manquent en fait ; * par une substitution de base légale, elle trouve son fondement dans les stipulations de l'article 9 de la convention

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants

X..., la cour d'appel a violé l'article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en violation des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - la décision portant obligation de quitter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août

franco-ivoirienne régissent entièrement la situation des étudiants ivoiriens qui effectuent des études en France. 3.

contrat d’apprentissage avec Burger King, ce qu’attestent les documents qu’il produit ; • le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ; • la décision méconnaît l’article 9 de la convention

; que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne en refusant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-camerounaise.

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à l'entrée et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux