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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01229_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Grabels a refusé de délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
clos et couvert, cette erreur aurait dû être rectifiée par l'administration qui était en possession du dossier de permis de construire modificatif, et qui avait connaissance de la circonstance que le
Source officielle4ème chambre
DTA_2300093_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif du 22 mars 2023 : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le permis modificatif n° 4 ne modifie pas l’ancien garage.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463230.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un permis de construire modificatif tacite a été délivré à la société AFC Promotion par le maire de Fenouillet le 15 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300513_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Par un arrêté du 14 octobre 2025, le maire de la commune de Nogent-sur-Seine a refusé de délivrer à la SCCV Atome un permis de construire modificatif.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201396_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les requérants soutiennent qu'il existe une discordance entre la surface de plancher déclarée dans le dossier de permis de construire et celle déclarée dans le formulaire relatif à la règlementation thermique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un arrêté du 2 février 2023, le maire de La Turballe a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Ondine.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de cette autorisation modificative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En l'absence de réponse explicite à cette demande, un permis de construire modificatif tacite est intervenu le 19 août 2018.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310339
23 septembre 2020
23 septembre 2020
N... pour absence de demande de permis de construire modificatif, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03568_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A l'appui de leur contestation de ce permis modificatif, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301946_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur la légalité du permis de construire modificatif : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201111_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il fait valoir que le permis de construire modificatif, délivré par un arrêté du 24 janvier 2023, a régularisé les vices entachant le permis de construire initial.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200873_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par arrêtés des 11 février 2020 et 10 mars 2020, le maire de la commune a refusé de délivrer les permis de construire modificatifs sollicités.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100059_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le maire de Bézaudun-les-Alpes a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un arrêté n° PC 13 05519 00979 M01 du 27 mars 2022, il a délivré tacitement un permis de construire modificatif à la SAS la Retrouvance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". et de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation
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