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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69d73d6dcdc6046d479ba2ed
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle précise qu'une simple demande de donner acte ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
65bb43cd1712fc000885e73f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle demande de : * Donner acte à la société MALNOE AUTOMOBILES de ses protestions et réserves.
Source officielleChambre 1/Section 5
65aac6a40c777d3ec8e87819
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il apparaît que cette demande n'a pas été réitérée à l'audience et que, par ailleurs, l'acte de notoriété a été versé aux débats tant par le conseil de la demanderesse que celui de Madame [I] [M], [D]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Ce motif d'annulation invoqué par les appelants sera donc rejeté, sans qu'il soit besoin de répondre à leur demande de « donner acte » relative à la reconnaissance par le syndicat des copropriétaires d'une
Source officielleChambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[R] [J] à la demande de Mme [U] [J] et de M. [V] [J], l'acte d'huissier ayant été remis à l'étude.
Source officielle1ère Chambre
69b284aacdc6046d4764d9d5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Madame [T] sera donc déboutée de cette demande.
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835c9e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par courrier daté du 20 juin 2025, le conseil de l'appelante a indiqué que les chefs de jugement expressément critiqués dont il est demandé l'infirmation figurent dans la déclaration d'appel ; l'acte d'appel
Source officielleChambre 2-4
6719e4d45857dd64cbdaa336
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleChambre 6/Section 5
65c1302cd4f3671a27f6b876
5 février 2024
5 février 2024
Il en va de même de la demande de « donner acte », qui est dépourvue de toute portée juridique et ne constitue pas une demande en justice.
Source officielle2e chambre de la famille
635236d68c924eadffcc4845
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [P] a commis une faute seule sa responsabilité est engagée, -juger que l'annulation de l'acte du 23 mars 2011 ne pouvait être prononcée, A titre infiniment subsidiaire, - donner acte à la Fondation
Source officielleRéférés Cabinet 1
697520d4cdc6046d4798be20
12 janvier 2026
12 janvier 2026
et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au
Source officielleChambre 2-4
67ee19746cff766e94e38a70
2 avril 2025
2 avril 2025
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleChambre 1-9
5fd9f790ac279b38cddadf0e
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Elle demande également qu'il lui soit donné acte que la SARL NICE ENCHERES reconnait ne pas avoir fait insérer une clause de non-recours dans sa police d'assurance en infraction du bail commercial liant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
6 mars 2014
à la Cour de : - lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la nullité du jugement demandée, - lui donner acte qu'il déclare qu'il déposera, le jour de l'audience des plaidoiries, à la Cour
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les demandes de 'donner acte' sont dépourvues de tout enjeu juridique et ne constituent pas des prétentions au succès desquels les parties pourraient avoir un intérêt légitime à agir au sens de l'article
Source officielleChambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de voir réaliser la vente prévue dans les promesses de vente du 14 septembre 2020, - rejeté la demande de donner acte à Maître [B] [J] - es qualités de notaire instrumentaire de la vente des biens dont
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il a relevé que les comptes de [R] présentaient un solde débiteur de 117 216,47 euros dont elle était donc redevable.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65bc61e84fb290a346074289
1 février 2024
1 février 2024
[R] [N] entend voir : -juger les requérants recevables mais mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, -lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à ce que soit ordonnée l’ouverture des
Source officiellePage 67 sur 27649