graphiques n'est pas prévue par les articles R. 123-11 et suivants du code de l'urbanisme qui fixent l'ensemble des éléments que ces documents doivent faire apparaître. 8.

La décision attaquée était vague et ne précisait pas le genre d'informations sensibles que pouvaient contenir les documents relatifs à l'opération de surveillance.

Cette sommation étant restée vaine, la société MAC MAHON DEVELOPPEMENT a réitéré sa sommation de communiquer le 15 décembre 2021.

Une mise en demeure lui était adressée le 11 août 2011 pour un montant global de 35 886,02 €..

Après une audience consacrées au dépôt de documents, le 12 novembre 1992 le requérant déposa un recours en référé visant à obtenir le versement immédiat d'une certaine somme d'argent.

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

procéder à la fermeture administrative de l’établissement « Alimentation du Vieux-Port », situé 5 rue Breteuil à Marseille (13001), pour une durée de trois mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire". 2.

du maire de la commune d'Orvilliers en date du 4 avril 2025 de mise en sécurité pour péril ordinaire ; 2°) d'ordonner une expertise et nommer un expert avec pour mission de se faire remettre tout document

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'OFII lui a refusé la transmission de ces documents. 2.

X... et Y... et au syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

familiale " dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance et, subsidiairement, un récépissé dans l'attente de la délivrance du titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; 3.

préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

délivrance d'un permis de conduire avant l'expiration d'un délai de douze mois et de conduire même accompagné d'une personne titulaire du permis de conduire. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte, notamment, du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette plus d'invoquer utilement

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de la convoquer sans délai à compter de l'ordonnance et de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Selon le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit ( … ) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

lui délivrer, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler d’une durée de 6 mois, ou tout autre document