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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110256
11 avril 2018
, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des
2ème chambre - divorces
69dff797cdc6046d475fbd74
8 avril 2026
sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu l'absence de demande au titre des mesures provisoires ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 février
JAF CAB 11
6866f7c4d33109fd079b87bb
2 juillet 2025
sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7]
1ere Chambre Section 2
66c6d48f3aa9e47470f6ab84
20 août 2024
[F] [M] * au titre des travaux réalisés au château de [Localité 7] Il s'agit d'un bien propre du mari, pour avoir été acquis en janvier 1994, antérieurement au mariage.
JAF Cab 7
695c3f5b75782d5f06e72669
5 janvier 2026
2] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (Haute-Garonne) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de
JAF Cabinet 2
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
4] 2005 à [Localité 8] (78), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des
JAF CABINET 3
69e695b5cdc6046d47f1dfc1
2 avril 2026
Madame [W] [K] [Q] Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Hautes-Pyrénées), Et de Monsieur [G] [V] Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Congo), Lesquels se sont mariés le [Date mariage
2ème Chambre Cabinet B
6696ce1b9a603a6929157b45
10 juillet 2024
par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] le 12 octobre 2019, sans contrat de mariage, DEBOUTE [K] [N] [V] [R] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à
6696ce1e9a603a6929157bac
par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (ALGERIE) le 27 juin 2013, sans mention de contrat de mariage dans l'acte produit; REPORTE les effets du divorce dans les rapports
Référé
69d8222acdc6046d47b243b6
Lors de l’audience du 20 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 23/00691.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100192
15 février 2012
X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de le débouter partiellement de ses demandes de récompense au titre de l'encaissement par la communauté de ses fonds propres et de dire que la communauté
Chambre de la famille
687fda45249b152198e7fab0
4 juillet 2025
l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [V] et M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
Ils avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage par lequel ils adoptaient le régime de la communauté d'acquêts.
JAF
697b56e5cdc6046d471aa268
8 janvier 2026
, de : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (Haute-Savoie) et Madame [T] [F] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Haute-Savoie) mariés le [Date mariage
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94b
7 mars 2011
pendant le mariage (travail à temps partiel comme serveuse dans le restaurant de sa belle-mère après la naissance de l'enfant commun puis passage d'un statut de salariée à celui de conjoint collaborateur
JAF Cabinet 5
697e12f0cdc6046d4766e357
6 janvier 2026
8] 1979 à [Localité 15] (Nord), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage en séparation de biens reçu le 20 juin 1979 par Maître [K] [V], notaire à [Localité 18].
JAF Cabinet 7
662952b1204c0caeeb993dca
23 avril 2024
4] 2010 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il
Chambre 03 cab 06
69a21909cdc6046d47f95593
3 avril 2025
le mariage de leurs parents.
4ème Chambre Cab F
697414f0cdc6046d477f5fe4
5] 2019 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier
JAF CABINET 4
69ef3bf3cdc6046d47b3344c
13 avril 2026
[P] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (34) mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 2] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et
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