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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110256

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

69dff797cdc6046d475fbd74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu l'absence de demande au titre des mesures provisoires ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 février

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6866f7c4d33109fd079b87bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [M], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7]

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66c6d48f3aa9e47470f6ab84

Appel

20 août 2024

20 août 2024

[F] [M] * au titre des travaux réalisés au château de [Localité 7] Il s'agit d'un bien propre du mari, pour avoir été acquis en janvier 1994, antérieurement au mariage.

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

695c3f5b75782d5f06e72669

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

2] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (Haute-Garonne) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66883e86342d338c20d39e01

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

4] 2005 à [Localité 8] (78), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e695b5cdc6046d47f1dfc1

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [W] [K] [Q] Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4] (Hautes-Pyrénées), Et de Monsieur [G] [V] Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Congo), Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1b9a603a6929157b45

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] le 12 octobre 2019, sans contrat de mariage, DEBOUTE [K] [N] [V] [R] de sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6696ce1e9a603a6929157bac

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 12] (ALGERIE) le 27 juin 2013, sans mention de contrat de mariage dans l'acte produit; REPORTE les effets du divorce dans les rapports

Source officielle
TJ

Référé

69d8222acdc6046d47b243b6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, l’affaire a fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 23/00691.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100192

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de le débouter partiellement de ses demandes de récompense au titre de l'encaissement par la communauté de ses fonds propres et de dire que la communauté

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda45249b152198e7fab0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [V] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

Ils avaient fait précéder leur union d'un contrat de mariage par lequel ils adoptaient le régime de la communauté d'acquêts.

Source officielle
TJ

JAF

697b56e5cdc6046d471aa268

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, de : Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8] (Haute-Savoie) et Madame [T] [F] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (Haute-Savoie) mariés le [Date mariage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d94b

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

pendant le mariage (travail à temps partiel comme serveuse dans le restaurant de sa belle-mère après la naissance de l'enfant commun puis passage d'un statut de salariée à celui de conjoint collaborateur

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

697e12f0cdc6046d4766e357

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

8] 1979 à [Localité 15] (Nord), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage en séparation de biens reçu le 20 juin 1979 par Maître [K] [V], notaire à [Localité 18].

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662952b1204c0caeeb993dca

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

4] 2010 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21909cdc6046d47f95593

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

le mariage de leurs parents.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

697414f0cdc6046d477f5fe4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

5] 2019 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (Bouches-du-Rhône), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bf3cdc6046d47b3344c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[P] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (34) mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 2] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et

Source officielle

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