Sur la nullité de l'ordonnance de première instance pour violation du droit à l'avocat et nullité de la procédure pour violation du droit à un double degré de juridiction Les moyens développés à ce

déposé le 6 janvier 2011 ; qu'entre temps, le présent appel a été interjeté, et que le premier juge n'a pas statué sur les demandes indemnitaires ; qu'il en résulte que la cour estime que le principe du double

Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a écarté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté manifeste ; - il souhaite bénéficier d'un double degré de juridiction pour l'examen

  (...) » GRIEF Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7, les requérants se plaignent qu’ils n’ont pas eu le droit de faire examiner leur affaire par une juridiction supérieure.

N° RG 26/03267 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZS Nom du ressortissant : [A] [P] [P] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que ce texte ne conduit pas, contrairement à ce que soutient le conseil de [V] [T], à priver ce dernier d'un double

[X] se devait de mettre lesdits propriétaires régulièrement en cause devant la juridiction appelée à statuer sur la fixation de l'assiette du passage destiné à mettre fin au prétendu état d'enclave'

l'exécution provisoire assortissant le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 décembre 2022 doit être déclarée bien fondée et il y sera fait droit, afin que l'appelante puisse accéder au double

fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; Attendu que la décision de statuer sur observation ne prive pas les parties d'un double

immédiatement fixée devant le bureau de jugement, et l'avocat, qui représentait Monsieur [X] [H], devant le conseil de prud'hommes, n'a jamais, selon les plumitifs d'audience, comparu à une audience de la juridiction

La société VMD n'a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire sur laquelle elle n'a pas fait d'observations en première instance.

prétention nouvelle ; que les moyens nouveaux étant parfaitement recevables en cause d'appel, la caisse est mal fondée à critiquer cette attitude procédurale et à arguer de ce qu'elle aurait été privée du double

  Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).   Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.)

La notion d'évolution du litige est interprétée restrictivement par la Cour de cassation car elle va à l'encontre de la règle du double degré de juridiction pour le tiers.

[H] fait valoir, qu'en application de l'article 6.1 de la Convention EDH, le prononcé de la radiation doit être proportionné afin de ne pas entraver l'accès effectif des justiciables à un double degré

Ils font valoir qu'en l'assignant en intervention forcée seulement devant le juge d'appel, le notaire perd un double degré de juridiction et que l'article 555 du code de procédure civile n'est pas applicable

sont pas remplies et que l'appel du sursis à statuer n'a pas été expréssement autorisé par le premier président ainsi que le fait justement valoir la société Volotea qui ne se verra donc pas privée du double

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressée du double

Pour éviter qu'un plaideur en difficulté ne soit pénalisé et privé de l'accès au double degré de juridiction, l'article 524 du code de procédure civile prévoit donc la possibilité pour le juge de ne pas