casser partiellement l'arrêt qui lui était ainsi déféré, la Cour de cassation a estimé « qu'en prenant en considération l'avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée

Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2006, pour se terminer le 31 décembre 2014, moyennant le versement d’un loyer annuel de 7.320 euros, hors taxes et hors charges, payable

[R], engagé en qualité de chauffeur par la société Eleis selon contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003, suivis d'un contrat à durée indéterminée du 25 janvier 2004,

avocats à la Cour assistée de Maître Serge LINVAL, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 19 DECEMBRE 2011 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11868 Décision déférée à la Cour :Jugement du 14 Mars 2007 -Tribunal de Grande Instance

En cours d'instance, l'emprunteur a invoqué la prescription de la créance de la banque et celle-ci a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

des procédures en tenant compte de la durée des procédures devant plusieurs instances   ;   b) difficultés liées au montant des indemnisations octroyées par la Cour constitutionnelle  

Il a été consenti pour une durée de 9 années expirant au 31 janvier 2021.  

La deuxième procédure a donc duré onze ans, quatre mois et seize jours. 33.

au tribunal administratif par les dispositions dont se prévaut l'appelant pour statuer sur la décision portant obligation de quitter le territoire français ne revêt pas de caractère impératif et la durée

Dès lors, la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par la salariée d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes de Rouen pour présenter ces mêmes demandes" ; qu'en statuant

Z... n'y figurant pas, le tribunal d'instance, a dénaturé l'accord précité et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a estimé que l'accord ne portait pas sur

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Ascométal, domicilié BP. 30 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal d'instance

Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 MAI 2017 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11965 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2015 -Tribunal de Grande Instance

ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 septembre 1998, Monsieur X... a souscrit une convention de courtage matrimonial avec Madame Y..., exerçant à l'enseigne UNI CENTRE, pour une durée

Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10907 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance

civile EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 27 juillet 2010, la société JAD a donné à bail commercial à la société AQUILOC, à compter du 1er janvier 2011 pour une durée

5ème Chambre ARRÊT N° 10 N° RG 22/00612 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNYN (Réf 1ère instance : 21/1119) M.