relèvent de l'établissement national des invalides de la marine pour les risques maladie, maternité, vieillesse et accidents du travail et à l'exclusion des bénéficiaires du code des pensions civiles

(Alpes-Maritimes), sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à madame [G], [H] [I] ; Dit que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification

compensatoire : - débouter [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire, - vu l'article 270 du Code civil in fine : - débouter [S] [R] de sa demande de prestation compensatoire comme étant

Elle fait valoir qu'elle est sans emploi et que les intérêts sociaux et familiaux en présence commandent de lui attribuer le logement familial. M.

ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales lui soit

familiales au parent créancier ; RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

familiales à Madame [E] [I], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

sociales et familiales (allocation d'adulte handicapé, revenu de solidarité active, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale

Pour prendre l'arrêté contesté prononçant l'expulsion de M.

Les mensualités n'étant plus remboursées, la société prêteuse a mis en demeure les co-emprunteurs de régulariser la situation, en vain.

Y... l'autorité parentale exclusive, fixé la part contributive de M. A...

Par ailleurs, l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose également que : " Bénéficient également de plein droit des prestations familials dans les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Creil (URSSAF

* * * * * Par jugement du 25 septembre 2009, le juge aux affaires familiales de Montbrison a prononcé le divorce entre les époux Nicole Y... et José X... aux torts exclusifs du mari, a condamné M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation () ".

A... aux torts exclusifs du mari, - ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté Madame A... de sa demande de prestation compensatoire, - condamné Monsieur X...à payer une somme

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 août 2010, le juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Z...

Y..., qui avait épousé Mme Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 2011) de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de le condamner à payer à celle-ci une prestation compensatoire d'un

Par jugement en date du 15 mars 2010, le Juge aux affaires familiales de [Localité 9] a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, relevant à son encontre des violences et des activités sexuelles