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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851c0
17 juin 1999
17 juin 1999
EPOTECNY sans qu'aucun accord écrit ne vienne consacrer cette collaboration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101023
14 octobre 2009
14 octobre 2009
août 1994, Paule X... a institué pour légataire universelle la Fondation assistance aux animaux (la Fondation) à charge pour cette dernière de maintenir dans les lieux et d'entretenir ses chats leur vie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402040_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
fixant le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de douze mois ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de lui délivrer à titre principal un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B fait valoir résider en France depuis 2018, y travailler et y avoir construit toute sa vie d'adulte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301516_20240213
13 février 2024
13 février 2024
laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204486_20230830
30 août 2023
30 août 2023
En outre il n'établit pas être dépourvu de tous liens avec son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents. Dans ces conditions, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302485_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Dans ces conditions et malgré des efforts d'intégration, aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ne saurait être retenue ici.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale et de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301871_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
30 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 de la préfète des Landes ; 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02426_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause. 5.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500503_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle12eme chambre
DTA_2303624_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleChambre 3
DTA_2201163_20220823
23 août 2022
23 août 2022
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit au respect de sa vie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207723_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour " vie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02059_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour " travailleur temporaire/salarié " ou " vie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00259_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les documents d'état civil qu'il a présentés afin de justifier de son âge sont des faux ; - il ne démontre aucune atteinte disproportionnée à sa vie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00083_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officiellePage 67 sur 410