SURVEILLANCE DE BELLAIS, DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DOUZE VILLAS ET UN IMMEUBLE COLLECTIF, A AGI EN JUSTICE POUR FAIRE DECIDER QUE LES IMMEUBLES DEVRAIENT ETRE TERMINES POUR LE PRIX FORFAITAIRE

l'expropriation, lequel peut être prouvé par tous moyens en sorte que viole cette disposition, laquelle déroge nécessairement à l'article 1328 du Code civil, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir compte, pour la fixation

retient, par motifs propres et adoptés, que les quantités de matériaux mentionnées dans les devis de la société Bonin étaient indicatives et que les demandeurs ne peuvent revenir sur le caractère forfaitaire

contrôle portant sur la période du 1er février 1989 au 30 septembre 1991, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la SMCA la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires

à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, statuant sur la fixation

condamner la société Roure, maître de l'ouvrage, à payer le coût de travaux supplémentaires commandés par l'architecte à la société Laurent Bouillet Entreprise, qui avait été chargée, suivant marché forfaitaire

payer la somme réclamée sur la base d'un prix supérieur à celui contractuellement fixé, l'arrêt retient que le marché doit être qualifié "au métré" puisque le détail estimatif, seul fondement de la fixation

de la métallurgie ; Mais attendu que l'article 24 de la convention collective applicable ne fait que prévoir la possibilité pour les parties au contrat de travail de convenir d'une rémunération forfaitaire

La procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat.

Le 13 septembre 2002 il a adressé à Maître WALCZAK es qualités une facture d'honoraires d'un montant de 78.583,89 euros TTC, calculée sur la base de frais forfaitaire pour 15.244,90 euros HT et du partage

LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL Y...

] [S] s'est présentée à l'audience, assistée par une avocate ; elle a déposé des conclusions soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles elle sollicite l'infirmation de la décision, la fixation

exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues pour les années 1979 à 1981 déterminent les conditions de fixation

lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Monsieur [V] ayant régulièrement formé appel de cette décision , en sollicite la réformation et la fixation de sa créance envers la procédure collective de la société SERTI à la somme de 9.522,36 euros

(l'avocate) a assisté Mme Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'elles ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment le règlement de sommes forfaitaires au titre des diligences

sans indemnité de part ni d'autre, mais que, dans l'hypothèse inverse, si le bénéficiaire ne se rendait pas acquéreur dans les délais convenus, il serait tenu de verser aux vendeurs une indemnité forfaitaire

lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition

lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation