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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200280_20221219
19 décembre 2022
et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2303387_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.
8e Section - MESD
DTA_2511850_20250528
28 mai 2025
B F, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature, régulièrement publiée, consentie par décision
DTA_2521361_20250813
13 août 2025
Par une décision du 22 juillet 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin, à compter du même jour, aux conditions matérielles d'accueil
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308657_20230711
11 juillet 2023
nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis conformément aux dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DTA_2503893_20250311
11 mars 2025
A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général
4ème Chambre
DTA_2300494_20250227
27 février 2025
En l'espèce, le préfet du Nord a produit à l'instance l'avis émis le 15 novembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de
Cour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e31
6 décembre 2001
MENITRE Représentée par Maîtres CAHN, LEVY et BERGMANN Avocats à COLMAR Vu le jugement du 29 janvier 2001 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a déclaré les juridictions françaises incompétentes
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301155_20250430
30 avril 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des
Reconduite à la frontière
DTA_2503851_20250520
20 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir à son profit les conditions d'accueil des demandeurs
1ère Chambre (J.U)
DTA_2301541_20230908
8 septembre 2023
L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au
2ème Chambre
DTA_2011936_20230705
5 juillet 2023
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
5ème Chambre
DTA_2207587_20251029
29 octobre 2025
C..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des
cr
6137253bcd5801467741c11b
5 septembre 1990
Parquet de cette localité, s'est alors dessaisi, le 26 février 1988, du dossier au profit de son collègue de Créteil ; Attendu que le juge d'instruction de Meaux s'étant ainsi dessaisi dès que son incompétence
DTA_2509183_20250512
12 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007812167
19 mars 1993
serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article 73 du décret du 1er septembre 1972 susvisé : "En cas d'incompétence de la juridiction saisie du litige (...) la désignation des avocats et des
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008011843
23 février 1998
, doit saisir la juridiction compétente dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence, sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide juridictionnelle
DTA_2206789_20251210
10 décembre 2025
Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 25 février 2021, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif
- Etrangers - 15 jours
DTA_2515043_20250929
29 septembre 2025
, elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’OFII s’est cru, à tort, en situation de compétence liée par la décision d’irrecevabilité prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210168_20230127
27 janvier 2023
Par une lettre du 18 août 2022, le directeur général de l'Office a informé l'intéressée que l'établissement du certificat la concernant prendrait plus de temps.
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