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90 890 résultats pour « incompétence d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200280_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2303387_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2511850_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B F, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature, régulièrement publiée, consentie par décision

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521361_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Par une décision du 22 juillet 2025, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis totalement fin, à compter du même jour, aux conditions matérielles d'accueil

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2308657_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis conformément aux dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503893_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A E, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300494_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En l'espèce, le préfet du Nord a produit à l'instance l'avis émis le 15 novembre 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur l'état de santé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e31

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

MENITRE Représentée par Maîtres CAHN, LEVY et BERGMANN Avocats à COLMAR Vu le jugement du 29 janvier 2001 du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, qui a déclaré les juridictions françaises incompétentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301155_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503851_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir à son profit les conditions d'accueil des demandeurs

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2301541_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011936_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207587_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

C..., représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c11b

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

Parquet de cette localité, s'est alors dessaisi, le 26 février 1988, du dossier au profit de son collègue de Créteil ; Attendu que le juge d'instruction de Meaux s'étant ainsi dessaisi dès que son incompétence

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509183_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII, à titre principal

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812167

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article 73 du décret du 1er septembre 1972 susvisé : "En cas d'incompétence de la juridiction saisie du litige (...) la désignation des avocats et des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008011843

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

, doit saisir la juridiction compétente dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence, sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206789_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle a déposé une demande d’asile, enregistrée le 25 février 2021, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au titre du dispositif

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515043_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

, elle est entachée d’erreur de droit dès lors que l’OFII s’est cru, à tort, en situation de compétence liée par la décision d’irrecevabilité prise par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210168_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par une lettre du 18 août 2022, le directeur général de l'Office a informé l'intéressée que l'établissement du certificat la concernant prendrait plus de temps.

Source officielle

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