, enfin, que la circonstance que l'indemnité d'expropriation allouée à M.

à la victime qui n'est pas manifestement insuffisante, la sanction du doublement du taux d'intérêt doit être calculée sur l'indemnité offerte par l'assureur et jusqu'au jour de son offre ; qu'il ressort

Monsieur [S] expliquait qu'il avait été engagé par la société SARL AUTO POINT, par contrat à durée déterminée de 4- mois, à compter du 15 janvier 2018, en qualité d'employé N1, E3, pour un salaire de base

que cet élément ne doit pas entrer dans le calcul de l'indemnité d'éviction qu'il a limitée à la valeur du droit au bail des locaux à usage commercial ; Depuis les conventions initiales

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.

sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B. ".

Sur la rupture du contrat de travail : 2.1 Sur les salaires et congés payés : Le calcul du salaire de Mme [M] doit s'effectuer, pour 2019 sur la base du SMIC de 1 521,22 € pour 151,67 heures mensuelles

, aucun argument de droit ou d'équité ne pouvant justifier une indemnisation sur la base d'un coût horaire de 30 ?

indûment perçue depuis le 1er septembre 2019, il n'a pas précisé les modalités de calcul de cette somme.

réception, par laquelle elle déclarait renoncer au contrat et demandait la restitution des sommes versées, Mme X... l'a assigné devant un tribunal de grande instance aux mêmes fins et pour obtenir des indemnités

par référence au SMIC et sur la base d’une indemnité journalière de 100 euros pour la classe I.

), ..., actuellement en redressement judiciaire ; 2°) Monsieur Claude B..., administrateur judiciaire de la société BECCO, demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ... ; 3°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS

L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait

dont le montant est calculé sur la base d'un taux horaire résultant d'une proratisation du traitement des agents : Taux horaire : indice brut mensuel à temps complet x valeur du point d'indice x 12 mois

Les indices de référence servant à la revalorisation de ces indemnités sont les indices INSEE "service d'hébergement" et "restaurations et cafés" » ; que le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant

[N] présente une demande de rappel en soutenant avoir perçu son indemnité de congés payés selon la méthode de calcul du maintien du salaire alors que la méthode de calcul des 10% aurait été plus favorable

[E] demande paiement d'un complément d'indemnité de licenciement calculé sur la base d'un salaire mensuel moyen de 3 633, 53 euros tenant compte des heures supplémentaires dues.

que publié par l'I.N.S.E.E., 1'indice de base (avril 2004) étant de 108,7.

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de résiliation : 11.