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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
en totalité dès lors qu'elle constituait nécessairement la résidence principale des deux époux ; - en remettant en cause l'exonération de cette plus-value de cession, l'administration a méconnu l'instruction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00896_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1801880 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6da
10 juin 1992
10 juin 1992
cassation pris de la d violation des articles 19 à 21 du décret de codification du 24 avril 1936 modifié par le décret n° 61-1033 du 11 septembre 1961, de l'arrêté du 27 juin 1938 modifié, et de l'instruction
Source officielle5ème chambre
DTA_2110753_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
relatives à l’application du taux réduit de 10 % ont été fournies au service vérificateur et l’attestation peut être remplacée par des mentions sur la facture concernant les petits travaux selon l’instruction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
force motrice n'est pas prépondérante, l'activité exercée repose essentiellement sur l'activité humaine qui n'est qu'assistée par les moyens matériels ; elle se prévaut des points n°s 1 et 10 de l'instruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un jugement n° 2001233 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne le bénéfice de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303069_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction, que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306925_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société Loris ne peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni des instructions administratives référencées BOI-TVA-Base-10-10-50 n°50 et suivants, BOI-TVA-BASE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335487
10 mai 2012
10 mai 2012
constatation d'une moins-value ; qu'il s'ensuit que la société requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l'instruction
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En troisième et dernier lieu, M. et Mme A ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'instructions administratives qui, traitant de questions relatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200592
9 juillet 2020
9 juillet 2020
résultant de l'instruction du 15 septembre 1998 permettant à toutes les associations de rémunérer ses dirigeants pour un montant plafonné au 3/4 du SMIC brut annuel, et que le montant des rémunérations
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La France a suspendu l'application de l'article 44 septies du code général des impôts par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis modifié cet article par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre
Source officielle14e Chambre
6035681447807b8f64b1b783
29 avril 2016
29 avril 2016
non » aux questions portant sur « mesures de niveau sonore effectuées par la CRAM » et « cartes de bruits par un organisme agréé » ; Que sur la base des renseignements recueillis au cours de l'instruction
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730375
23 avril 2008
23 avril 2008
commission des opérations de bourse, elle ne peut se voir opposer le non-respect des conditions de fonctionnement régulier des fonds, dès lors que, pour qu'un contribuable bénéficie des dispositions d'une instruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
une activité dans le secteur concurrentiel, ce qui les rendrait redevables de la taxe sur les véhicules de sociétés en application de l'article 1654 du code général des impôts ; - il résulte de l'instruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 5.
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