/Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière

LE 28 MAI 1956 EN LUI DENIANT TOUT DROIT DANS LES LIEUX QU'ILS SE PROPOSAIENT DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, MAIS QUE L'ARRET A D'ABORD DECLARE QUE Z...

1997, Alexandre B... ne l'a remis à la demande de son employeur que le 11 mai suivant, alors qu'en sa qualité de salarié, il se doit de remettre de lui-même et volontairement le prix des objets qu'il

Piacenti, pour violation de la loi sur les stupéfiants.

sur les forêts n o 3166 du 8 février 1937, qu’il n’entrait pas dans la catégorie des terrains à restituer d’après la loi sur les forêts n o 5658 du 24 mars 1950, qu’il devait être considéré d’après la

  Il invoque les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi).   Nanning c.

et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [G], né le 25 décembre 1937, a été salarié des [8] devenues l'EPIC Charbonnages de France, du 11 août 1952 au 1er mars 1965.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2002), que l'immeuble du 11 bis, rue Chomel a été

; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Z... et la MAIF à payer à Gérard X... la somme de 60 580,03 euros ; "aux motifs que "en application des articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959

ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927 et aux dispositions de l'article 1804 du code général des impôts, soit : 87 hl de vin

Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

séjour d'un agent en métropole, qui n'est alors pas en service en outre-mer au sens de la loi du 3 avril 1950 et des décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; il s'agit d'une indemnité liée à

A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 DE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ; VU LA LOI N 54-628 DU 11 JUIN 1954 ; LE DECRET N 55-316 DU 22 MARS 1955 ; LE DECRET N

LASA X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 25 juillet 1990 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du

recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu

Février 1975 à [Localité 78], demeurant [Adresse 3] - [Localité 68] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [B] [SX] né le 08 Juin 1975 à CASSINO (ITALIE), demeurant

depuis le 11 février 1957 a été mise à la retraite au 1er juin 1988 par son employeur, en application du statut du personnel de la SNCF, qui prévoit la possibilité de mettre en retraite les agents ayant

X... soutient que la prescription de la peine était acquise antérieurement à l'arrestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi