directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère de l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Et en tant que de besoin : - de M. le directeur des Services fiscaux

fiscale au sens des dispositions de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - elle est entachée d'irrégularité, dès lors que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 57

des droits de l'homme, des dispositions des articles 130-1, 131-35, 132-1, 132-19, 132-20, 132-24, 132-25 à 132-28, 314-1 et 441-1 du code pénal, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, applicables aux procédures de rectification contradictoires, dès lors que les impositions litigieuses

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative.

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

livre des procédures fiscales. 5.

, qu'elle a d'abord comptabilisés à son bilan en tant que titres de participation, relevant du régime fiscal applicable aux plus ou moins-values à long terme, avant de les transférer, au 31 décembre 2006

En l’espèce, la société Crédit Agricole ne peut utilement soutenir que les interprétations administratives de la loi fiscale ne peuvent fonder une imposition, et en particulier créer une troisième hypothèse

Sur le terrain de la loi fiscale : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. (…) les plus-values réalisées par les personnes physiques (...) lors

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/09824), que P...

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2017, n° RG : 15/02542), que M. J...

[O] ne s'était pas expliqué de certains avantages fiscaux liés aux frais comme il n'a pas justifié d'une demande de prise en charge de ses frais durant toute la période d'exécution du contrat de travail

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes

; - seule la prescription quadriennale est applicable à cette créance commerciale, à la différence de la prescription spécifique prévue par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable

Sur le bien-fondé de l'impôt : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de dénonciations, pour certaines anonymes, adressées au service central de prévention de la corruption, le 17 février 1994, et aux services fiscaux