abrogé, d'une part, l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales qui permettait aux départements d'accorder des aides à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures

La société ENTREPRISE SERVICE MAINTENANCE a fait l'objet d'une mesure de redressement judiciaire le 12 février 2003.

D.H., arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222), le Gouvernement estime que les requérants ne sauraient exiger une mesure de redressement quelconque en leur faveur.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement

SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS Sur la bonne foi Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D4 Chauff (la société) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires

-B...es qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SCI LA FORET ...

; Le droit et la pratique internes pertinents L’article 21 ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, inséré par la loi du 30 juin 2000, prévoit une mesure

prévu à l’article L.311-6 ou après décision du Juge de l’exécution sur les mesures mentionnées à l’article L.311-7 du Code de la consommation.

G... le 19 juillet, ouvert le redressement judiciaire de la SAS CHAUDRONNERIE D'ANOR avec cessation provisoire des paiements au 20 décembre 2007, désigné les organes de la procédure, ordonné à M.

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de redressement le 13 février 2026.

Mme [U] [T], créancière de Mme [K], a contesté la mesure de rétablissement personnel.

La durée maximale de celui sera de 75 mois dans la mesure où la commission indique qu’il a bénéficié de précédentes mesures pendant 9 mois.

aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Rappelle que pendant l'exécution des mesures

dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance, Dit que pendant l'exécution des mesures

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Ces mesures imposées ont été contestées par la société [17].

ou des mesures de redressement interviennent ; -Rappelé qu'en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution le délai de péremption du commandement de payer valant saisie