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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe
Article 21-4
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
Article 24
Article 20
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'aviation civile Art.L. 142-1
Article 5
Le présent arrêté s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Article 7
Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.
Article L2315-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Article R820-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Article L6441-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 63
-Le Conseil supérieur de l'aviation civile comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Article L312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Article L6360-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 97
Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article 1357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 67
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Article 1
Management des transports et de la distribution Gestion des réseaux ferrés Cergy-Pontoise CEO Licence professionnelle Métiers de l'industrie : mécatronique, robotique Mécatronique Cergy-Pontoise CEO Licence professionnelle Métiers du BTP : génie civil
Consultation des experts : Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : - d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et
Article 14
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le ministre chargé de la sécurité civile.
Article 16-2
I. - Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense nommés au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : civil divisionnaire de la défense de
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