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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2114377_20230427
27 avril 2023
Houdart et associés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le montant de la condamnation susceptible d'être prononcée n'excède pas ce qui procède d'une obligation
Juge unique 8
DTA_2301592_20240527
27 mai 2024
défense plusieurs documents relatifs aux contrôles effectués par l'administration préfectorale de la Savoie et mentionnant plusieurs anomalies sur les documents de l'organisme formateur mais aussi des obligations
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2112116_20220822
22 août 2022
diagnostic subi par Mme C, ressortant notamment du rapport d'expertise produit et étant admise par l'établissement hospitalier, la créance dont se prévaut l'intéressée présente le caractère d'une obligation
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416445_20250507
7 mai 2025
Les sommes impayées sont donc exigibles depuis le 9 octobre 2023 ; - La société peut donc se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable à l'égard de l'établissement qui devrait couvrir,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300140_20230628
28 juin 2023
De même, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501028_20260504
4 mai 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301557_20250314
14 mars 2025
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 5.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300958_20230814
14 août 2023
vérification du bon déroulement des travaux, la société Drapo, mandataire, a sollicité le versement direct de MaPrimeRénov auprès de l'ANAH ; toutefois cette prime n'a pas été versée ; - il existe une obligation
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7194
5 octobre 2000
Hungary - 32367/96 Judgment 5.10.2000 [Section II] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Non-contentious proceedings concerning registration of an association: Article 6
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01327_20231211
11 décembre 2023
CE, 27 nov. 2019, Société SMA Propreté et autres, no 422600, Lebon T). 4.
DTA_2301121_20250422
22 avril 2025
M. et Mme A B soutiennent que : - la société Relyens Mutual Insurance est redevable d'une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre hospitalier de Briançon, qui est son assuré,
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05a
3 juillet 2008
Ainsi, il fait valoir : - que les semis qu'il a plantés, conformément à l'article 4 du contrat de bail, sont détruits par les bêtes de la SCEA DE FAURUC alors qu'elle a l'obligation, non seulement de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106498_20240119
19 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
Pôle 1 - Chambre 11
69e07139cdc6046d476922ce
15 avril 2026
procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation
DTA_2402924_20250610
10 juin 2025
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence
Chambre 0 REFERES
6a15ffdccdc6046d47074e9d
26 mai 2026
départ effectif des lieux, égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, La société demanderesse justifie être titulaire d’une obligation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303298_20240221
21 février 2024
L'OFII soutient que la requérante ne peut se prévaloir d'aucune obligation non sérieusement contestable dès lors que le calcul du conseil de la requérante est incorrect en raison de la prise en compte
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
Il y a donc lieu de condamner la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté, au titre d'une obligation non sérieusement contestable, à verser à la SA Pacifica une provision d'un montant de 832
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01839_20230201
1 février 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
cr
61372630cd580146774239ee
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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