refusée le 30 janvier 1997 ; que le salarié a demandé en référé à plusieurs reprises sa réintégration qui a été ordonnée en dernier lieu par un arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 février 2002 (statuant

La perte de la victime ne peut en principe comprendre que les sommes qu'elle aurait perçues si elle avait poursuivi une activité professionnelle ou un autre métier à la suite d'un reclassement, ce qui

, faute de pouvoir que lui aurait donné le président, d'autre part, que le pourvoi est devenu irrecevable par perte d'intérêt, Mme Y... n'ayant non seulement pas donné suite à la lettre du 27 juin 1989

Y... l'ayant laissé se dégrader, le bateau a perdu son autorisation de mise en exploitation ; qu'au titre de la perte de loyers, la créance des époux Le X... à la liquidation judiciaire de M.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance statuant

d'une perte de salaire en violation de la garantie d'emploi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1491 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité légale de licenciement allouée à M.

X..., entré le 11 janvier 1983 au service de la société Berjon en qualité de VRP, a été chargé de l'encadrement des VRP exclusifs ; que, par suite d'une perte de clientèle en novembre 1985 entraînant une

Elle affirme que la perte de chance de l'intimée de pouvoir prétendre à un emploi équivalent à celui qu'elle occupait avant l'accident peut raisonnablement être évaluée à 70 %, au regard du déficit fonctionnel

[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut

Ce texte dispose : « En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à

En statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par M.

la société civile professionnelle Le BRET DESACHE et LAUGIER, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Visant les articles 1118 et 1134 du code civil applicables, elles dénient au juge qui a statué les pouvoirs de contrôler voire modifier le prix, de statuer en équité, ou sur une lésion, invoquant la force

sur un chef de demande peut compléter son jugement'; Considérant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour statue sur les prétentions énoncées au dispositif';

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la métropole Aix-Marseille- Provence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de

laquelle n'a pu trouver preneur ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la société Solenis et les exploitants ont été dits responsables chacun pour moitié des pertes

l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 1997), que la société Sud Fruits a assigné la société Comte Bernard Campocasso (société Campocasso) en paiement du solde d'une facture de fruits ; qu'avant de statuer

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant