III) Sur les dépens et les frais de procédure non compris dans les dépens Le jugement entrepris est confirmé sur les dépens et sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 54 / 2016 No RG : 16/01485 Monsieur Francis X... dit François-Nicolas Y... C/ Monsieur Jacques Z... Monsieur Jean Z...

Par acte du 3 juillet 2025, délivré en application de l'article 659 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 4]EPINAY a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société ISMA MOTORS,

Je n’ai jugé ni nécessaire ni approprié d’ajourner la procédure non contradictoire pour en faire une procédure contradictoire (…)   » 11.

: Madame [O] [S], demeurant au [Adresse 3] représentée par Me Audrey DE LALANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E505 ET : La société HAPPY BAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] non

Le conseil de Madame [T] a indiqué que la régularité la procédure n'était pas contestée mais que cette dernière ne se reconnaissait pas dans la description faite d'elle.

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En raison d’infiltrations dans la toiture et de la présence d’un nid de frelons, la société SOREQA a procédé, le 25 janvier 2023, à un abattement des loyers d’un montant de 8.399,25 euros.

RÉFÉRÉ du : 17 MAI 2017 ORDONNANCE No 31/ 2017 No RG : 17/ 01304 Monsieur Vincent X... Madame Corinne Y...épouse X... C/ S. C. E. A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. E...

2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide et à l’intervention de l’avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

détention ait été substituée à l’assignation à résidence dont il faisait l’objet dans le cadre d’une enquête pénale dirigée contre lui pour extorsion présumée de fonds à un mineur, au terme d’une procédure

son directeur, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX PREFECTURE DE LA GIRONDE, Esplanade Charles de Gaulle - Terrasse du Maréchal Koenig - 33062 BORDEAUX CEDEX régulièrement avisés, non

CINTO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE ET : La société CARROSSERIE LECLERC dont le siège social est sis [Adresse 3] non

notre audience du 13 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

d'appel du 11 janvier 2024 d'une part, ET : CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] [H], Mme [G] [J] - [Adresse 2] régulièrement avisés, non