le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 459, 201, 212, 575, alinéa 2- 6 et 593 du code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits

[B], dirigeant de la société Tagli'apau, et la société Ekip, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, ont saisi le tribunal de commerce de Pau d'une demande en résiliation du contrat de franchise

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575-6, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l'entreprise candidate, ce dont il résultait que l'intervention des prévenus, qui n'étaient pas les dirigeants de droit de l'entreprise, n'était pas apparue aux yeux de l'Administration ; que la

était impliqué dans la vie de la société ; qu'en se fondant, pour qualifier la société et son dirigeant d'emprunteur averti, sur la circonstance inopérante que la SCEA avait une expérience de la gestion

de la violation des articles 191, 575, alinéa 2, 6°, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 593 et 595, 3°, du nouveau Code de procédure civile et 6 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-1 du Code de commerce, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense

P..., ès qualités.

de l'homme, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-2, 113-5 et 113-6 du Code pénal, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut

euros de dommages et intérêts à la société Whitelink Seafoods France ; "aux motifs, d'une part, qu'il était reproché à René X... d'être gérant de fait de la SARL Whitelink ; qu'il aurait en cette qualité

est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué

, il est constant qu'il s'agissait de la qualité de représentant qualifié de Vendôme Diamant dont Roland Z... ne pouvait pas légitimement faire état depuis 1980 après sa condamnation par le tribunal de

sur Michel Y... délégué obligatoirement à cet effet et que sa responsabilité de dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés de la responsabilité de droit du vétérinaire délégué, les dispositions

d'ancien dirigeant.

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

civil ; 2 / que, d'autre part, tout commencement de preuve par écrit suppose l'existence d'un écrit qui ne saurait constituer à elle seule la signature d'un chèque remis en blanc, fut-ce par le dirigeant

Fédou, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Asterop, de la société Selafa MJA, ès qualités, et de la société Chavaux-Lavoir, ès qualités, de la SCP Gatineau

Christian X... a été engagé le 1er mai 1995 en qualité de directeur commercial par la société Papmétal dont son père, M.

de la société UDS, le contrat de travail intervenu le 15 décembre 1993 entre Pascal Z... en qualité d'électricien plombier et la société UDS; que cet élément démontre à lui seul le rôle d'animateur de