Selon "proposition de rectification" par lettre recommandée en date du 14 août 2020, le Pôle de contrôle revenu et patrimoine Nord Isère (le PCRP) a indiqué à Mme [Y] qu'elle n'avait pas acquitté, dans

dans la proposition de rectification du 17 mars 2017 adressée à la SAS Valmer.

, aux rectifications de ses revenus imposables en France pour les années contrôlées.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Par une proposition de rectification du 10 décembre 2019, le service a notamment rehaussé le montant des traitements et salaires déclarés par M.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

S'agissant du défaut de motivation de la proposition de rectification 15.

[S] les bulletins de paie de juillet 2021 à avril 2022 et les documents de fin de contrat rectifiés suite à la présente décision ; CONDAMNE l'EURL [6] aux dépens de l'instance. « « ORDONNE la rectification

B conteste la pertinence de la rectification ainsi appliquée par l'administration au résultat imposable de D au titre de l'exercice clos en 2015, il se borne à appuyer sa contestation sur des documents

adressée à la SARL Cobe Sécurité Privée pour porter à sa connaissance les rectifications envisagées par l'administration en ce qui concerne ses résultats imposables des exercices clos les 31 octobre 2016

au titre de l’année 2013 dans la base imposable à l’impôt sur le revenu de Mme C... de l’année 2012.

au titre de l’année 2013 dans la base imposable à l’impôt sur le revenu de M.

adresser ses observations ou son acceptation et que sans réponse de sa part, la proposition de rectification sera considérée comme acceptée.

La proposition de rectification du 5 septembre 2017 adressée à Mme A qui fait suite à l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle détaille en cohérence avec la première proposition de rectification

Il résulte de la proposition de rectification que M.

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 adressée à la société A, que le service vérificateur a réintégré aux résultats imposables

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la rectification de 435 215 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2012 est injustifiée. 5.

Il résulte de l’instruction que les propositions de rectification concernant M. D... A... et Mme C...

Il résulte de l’instruction que les propositions de rectification concernant M. D... A... et Mme C...