Il alléguait en outre que l’exécution tardive du jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 13 janvier 2011 condamnant l’État à lui verser les sommes dues n’était pas conforme à l’article 6 § 1 de

Il fait valoir que suite à de nouveaux éléments attestant de ce que la demande d’asile n’était pas tardive, il a décidé d’accorder au requérant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à titre

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lombardi, avocate de Mme B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés au sein

Le compromis a stipulé une réitération de la vente par acte authentique au plus tard le 2 octobre 2020.

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Desfarges sous réserve d’une renonciation

d'appel a énoncé que l'exécution de l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture avait duré du 18 janvier au 6 septembre 1985 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation

En effet, l'intimée s'appuie sur le courrier du notaire du 3 mai 2018 qui informe de sa renonciation à la condition suspensive de prêt et de sa volonté de poursuivre la vente.

préjudices présentent un caractère anormal et ouvrent droit à réparation par l'Etat ; - ces préjudices comprennent la remise en état de leur bien ainsi qu'un préjudice moral résultant de l'expulsion tardive

DZYACHENKA ayant cherché à se soustraire à l'exécution de ladite mesure ; qu'ainsi l'administration ne saurait être regardée comme ayant renoncé à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2000 et comme

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable en ce qu’elle est tardive, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

jour de retard en application de l'art L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 € à verser à Maître Jean Blondel Fozing, sous réserve qu'il renonce

Il fait notamment valoir que la requête présentée par Mme B est tardive. Vu les autres pièces du dossier.

B... le même jour en mains propres, de telle sorte que la requête engagée par l’intéressé le 29 octobre 2025 est tardive et, par suite, irrecevable.

et intérêts pour non respect de l'ordre des licenciements, 3.427 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, 3.427 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 de ce code, à la liquidation de l'astreinte.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation