Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

[D] [B] avait repris le règlement des loyers et des charges courants à la date de l’audience. Il est également établi que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 28 juin 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de M.

, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique du 16 octobre 2025 à 15 heures, tenue en présence de Mme Mouissat, greffière d’audience, M.

Le diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 février 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 28 avril 2026.

vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 20 juillet 2022 en présence de Mme Tho, greffière d'audience M.

Références : N° RG 26/00609 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R4J N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE

relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et

La cour a constaté le 31 juillet 2024, pour décider de la suspension de la décision de mainlevée de rétention, que la déclaration d'appel avec demande d'effet suspensif du ministère public était motivée

formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M.

devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 21 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Jean-michel ROSA, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 22 janvier 2025 effectuées par le parquet : - à Me Jean-michel ROSA, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 18 avril 2024 effectuées par le parquet: - à M.

Cette mesure de suspension a été prononcée en considération de faits présumés de harcèlement moral. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Trésorerie [Localité 17] (OM) : 330,50 euros - ordonné la suspension de l'exigibilité des créances susmentionnées pour une durée maximale de 24 mois à compter du présent jugement - dit que pendant le