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1 115 158 résultats pour « voies d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF2

6883c7f32a8fb67db7b403b2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : - le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69c37f56cdc6046d47dbaf98

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

2018B03063), * La société HCCV 4 SAISONS SARLU est redevable envers elle d'une somme de 6.967,14 euros dont 6.233,10 euros de cotisations et 433,80 euros de majorations, * Les démarches, procédures ou voies

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10d80b1d994348afbd6

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[J] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9]), RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10e80b1d994348afc04

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[H] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]), RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513722_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1975 : « Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par l'une des voies d'exécution de droit privé peut être

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103326_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c405

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Il indique par ailleurs qu'il appartient aux parties civiles de procéder par les voies d'exécution habituelles.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd2ef6e7d670bcc8be00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28c1d2b47a9d8cd75b3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévue au premier alinéa.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b184

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Agen en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de cet avis à tiers détenteur; que, par ordonnance du 19 mars 1996, celui-ci s'est

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec42

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX5I 78A Jugement rendu le 8

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643af80bb2f8a66ca64649

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00227 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OCF6 78A Jugement rendu le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1d30ecdc6046d4754b00f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd6bf6e7d670bcc8c2a1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des formalités prescrites par la loi en matière d'expulsion ; FAISONS DÉFENSE à chacun des époux de troubler l'autre en sa résidence, sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

67817fee6d34da2cbdcdc523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65a58678919da7c4f178f049

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505424_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Joly La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d’exécution de droit commun

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200475

Cassation

19 mars 2009

19 mars 2009

régime général de la Sécurité Sociale, ces dispositions n'ont pas été étendues aux retraités et pensionnés dépendant d'un régime spécial ; qu'en conséquence la saisie des rémunérations n'était pas une voie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100452_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Toutefois, en raison tant de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques que, s'agissant des collectivités territoriales, des limitations apportées par l'article L. 1612-15 du code

Source officielle
CC

civ1

61372264cd580146773fc920

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Y..., huissier de justice, de recouvrer une créance de fermages et de procéder à cette fin à toutes voies d'exécution ; que cet officier ministériel a signifié aux preneurs un commandement aux fins

Source officielle