.- Y... de ses préjudices subis à la suite de l'accident dont elle a été victime, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 1385 du code civil, la garde de l'animal est transférée à celui qui

, éleveur, grossiste, animalerie, fourrière, refuge et fourrière-refuge, l'ensemble des documents relatifs aux informations et à l'identification de tout animal ainsi que des documents inhérents à la cession

malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L.

Sur la responsabilité du dommage causé par l'animal L'article 1385 du Code civil dispose : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du

attachés à la culture ; qu'il ressort de ces dispositions que le fonds de terre est l'élément principal d'une exploitation rurale, y compris en cas d'élevage ou de reproduction d'animaux, dès lors que

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02161 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4OQ AFFAIRE : Association LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE [Localité 4] ET DU SUD EST, Association

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société protectrice des animaux

Y..., alors, selon le moyen, 1° que la preuve contraire de la présomption de soumission au statut du fermage de la convention de mise en pension d'animaux suppose la démonstration, par le propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, l'association PAZ - Projet Animaux Zoopolis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire

garde de l'animal avait été confiée à M.

Article 2 : La demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ANIMAUX VICTIMES D'IGNOMINIES OU DE DESAFFECTION devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, l'association Ethics for Animals, représentée par M.

départements où le plan de chasse a été institué, la provenance du gibier ne peut être précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par le compte d'indemnisation comme si les animaux

l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ; qu'aux termes de l'article 215-7 du même code : Les propriétaires ou détenteurs d'animaux soumis aux opérations de prophylaxie

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

le domaine de la santé animale ; () ".

Vu, 1° sous le n° 271216, la requête enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest (26401