Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

La charge des entiers dépens sera supportée par Monsieur [T] [C] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile Vu le

Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

En premier lieu, dès lors que la décision de la commission de recours s’est substituée à la décision consulaire en application de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

inconnue.

Un nouveau délai de même durée a commencé à courir en application de l'article 2231 du code civil à compter de l'ordonnance du 28 mars 2017 mettant fin à cette instance.

ans comme étant né le 28 juin 1993, décrivait plusieurs actes répréhensibles qu'il déclarait avoir subi de la part de son père, attouchements sexuels, baisers sur le sexe ; qu'outre l'élément de surprise

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[T] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux dernières conclusions de la société Lodiaf régulièrement déposées et signifiées le 26 mars 1993 qui

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.