AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0917DEC003219709
17 septembre 2013
17 septembre 2013
313 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Source officiellePage 68 sur 146
2ème chambre
6979b694cdc6046d47f2b477
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La sanction du non-respect de ces dispositions est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle