[T] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux dépens.

avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout

La modification de l’article 222 du code civil 51 .

[R] [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 421-1 du code de justice administrative, irrecevables et doivent être rejetées comme telles.

fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 51 de cette charte : « 1.

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

    Les poursuites pénales Le code pénal turc (CPT) réprime toutes formes d’homicide (articles 448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

En ce qui concerne la violation de l'article 51 du règlement n° 1272/2008 : 18.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

- de condamner madame [J] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

que les dispositions de l'article 1733 du code civil font peser sur lui.